La loi pour le pouvoir d’achat vient d'être publiée au Journal officiel du 9 février 2008. Elle est applicable à compter du lendemain de sa publication, soit depuis le 10 février (sauf pour ce qui concerne la réduction du dépôt de garantie, applicable depuis le 9 février).
2 dispositions importantes concernant les locations :

Pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 et conclus depuis le 9 février 2008, le montant du dépôt de garantie est limité à un mois. Précisons que les locataires qui auraient versé un dépôt de garantie de deux mois de loyers, pour des baux conclus avant cette date, même si leur entrée dans les lieux est postérieure, ne peuvent pas en exiger la restitution partielle.

Quant à l’indexation des loyers relevant de l’IRL (Indice de Référence des Loyers), le nouvel indice s’appliquera aux réévaluations effectuées dès le 10 février 2008. Pour les contrats en cours, la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers (prochainement établie par l’INSEE), se substituera donc à l’IRL anciennement applicable.

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