Si vous êtes acheteur ou vendeur d'un bien immobilier, plusieurs diagnostics, constats ou états réunis dans un dossier de diagnostic technique (DDT) doivent être fournis par le vendeur. Ce DDT sera annexé au compromis de vente ou à défaut au contrat de vente.
La plupart de ces documents doivent être établis par des professionnels certifiés, satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour leurs interventions les conséquences d'un engagement de leur responsabilité civile.

• pour le vendeur : être exonéré de la garantie des vices cachés et présenter son bien en toute transparence pour éviter tout litige,
• pour l'acquéreur et le locataire : disposer d'une information complète et objective sur le bien immobilier avant la signature,
• pour l'agent immobilier : avoir une connaissance technique du bien à évaluer, à vendre ou à louer afin de sécuriser la transaction.

Les diagnostics obligatoires dans la transaction (T) ou la location (L) sont :

DIAGNOSTIC AMIANTE : si le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er juillet 1997	T
ETAT TERMITES : en fonction de l'Arrêté Préfectoral (ne concerne pas forcément l'intégralité du département)	T
ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE GAZ : si celle-ci a été réalisée il y a plus de 15 ans	T
LOI CARREZ (mention de la superficie des parties privatives): si le bien est dans une copropriété	T
CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB : si le bien a été construit avant 1949	T- L*
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) : pour tout bâtiment clos et couvert comportant une source d'énergie permettant de réguler la température ambiante	T- L
ETAT DES RISQUES NATURELS OU TECHNOLOGIQUES (ERNT)	T- L
ETAT DES LIEUX	L

   * : (à partir du 13/08/08)

 

Rubrique réalisée en collaboration avec AGENDA FRANCE, 1er réseau national d'experts en diagnostics (pour connaître les diagnostics obligatoires dans votre commune et réaliser un devis pour votre bien : www.agendadiagnostics.fr)

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